Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-910 du 18 août 2014
IdentifiantLEGIARTI000029383111
Texte parentLEGITEXT000029383092
Référencearticle 4 du décret n°2014-910 du 18 août 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans l'annexe du décret du 10 juillet 1948 susvisé, le III de la section Justice intitulé « Ecole nationale de la magistrature » est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 : art. null
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