Décret n° 2014-910 du 18 août 2014 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à certains emplois de l'Ecole nationale de la magistrature

Publics concernés : directeurs adjoints, chef de cabinet, sous-directeurs, coordonnateur de formation, coordonnateurs régionaux de formation et chargés de mission au sein de l'Ecole nationale de la magistrature. Objet : échelonnement indiciaire applicable à ces personnels. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret fixe l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de direction de l'Ecole nationale de la magistrature. Sont exclus de l'application de ce régime indiciaire : - le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature, dont la rémunération sera fixée par contrat, en référence à la circulaire du 8 octobre 2007 du ministre chargé du budget relative à la rémunération des dirigeants des établissements publics de l'Etat à caractère administratif et assimilés ; - le secrétaire général de l'Ecole nationale de la magistrature, dont l'emploi est désormais régi par le décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat. Références : le texte est pris en application de l'article 1er du décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels de l'Etat relevant du régime général des retraites. Il peut être consulté, ainsi que ce décret qu'il modifie, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;

Vu le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 modifié relatif à l'Ecole nationale de la magistrature ;

Vu le décret n° 99-1073 du 21 décembre 1999 modifié régissant les emplois de l'Ecole nationale de la magistrature ;

Vu l'avis du comité technique d'établissement de l'Ecole nationale de la magistrature en date du 6 février 2014,