DÉCRET n°2014-925 du 18 août 2014 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2014.

TexteDÉCRET n°2014-925 du 18 août 2014

IdentifiantLEGIARTI000029383566

Texte parentLEGITEXT000029383554

Référencearticle 3 du décret n°2014-925 du 18 août 2014 (version du 1er septembre 2014)Légifrance →

1. Le présent décret entre en vigueur à compter du premier jour du mois qui suit sa publication.

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