1. Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2014-925 du 18 août 2014 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2014.
TexteDÉCRET n°2014-925 du 18 août 2014
IdentifiantLEGIARTI000029383567
Texte parentLEGITEXT000029383554
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