DÉCRET n°2014-922 du 18 août 2014 · Article

Article 12

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDÉCRET n°2014-922 du 18 août 2014
RattachementChapitre Ier : Dispositions permanentes
IdentifiantLEGIARTI000029384162
Texte parentLEGITEXT000029384110
Référencearticle 12 du décret n°2014-922 du 18 août 2014Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au second alinéa de l'article 16 du même décret, le mot : « avait » est remplacé par le mot : « aurait ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Décret n°92-851 du 28 août 1992 : art. 16

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000029384162, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.