1. Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2014-922 du 18 août 2014 · Article
Article 20
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2014.
TexteDÉCRET n°2014-922 du 18 août 2014
RattachementChapitre II : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000029384150
Texte parentLEGITEXT000029384110
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