Texte publié au Journal officiel
1. Le paragraphe 5 est ainsi modifié : 1° Avant l'article R. 543-202 est rétabli un article R. 543-201 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 543-201.-Les producteurs, distributeurs, opérateurs de collecte et de traitement et les utilisateurs ou détenteurs mentionnés à l'article R. 543-199 détenant des informations concernant les mises sur le marché d'équipements électriques et électroniques et les modalités de gestion des déchets issus de ces équipements les transmettent gratuitement à la demande des pouvoirs publics. » ; 2° Au dernier alinéa de l'article R. 543-202, après les mots : « ce registre », sont insérés les mots : «, les modalités de transmission » ; 3° Après l'article R. 543-202 est inséré un article R. 543-202-1 ainsi rédigé :
3. « Art. R. 543-202-1.-Une base de données nationale recueille l'ensemble des informations utiles à l'observation du traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques que transmettent les opérateurs de collecte autres que les collectivités territoriales, les opérateurs de traitement et les utilisateurs ou détenteurs mentionnés à l'article R. 543-199. « L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie est chargée de la mise en place, de la tenue et de l'exploitation de cette base de données. « Un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de l'environnement et de l'industrie définit la procédure d'inscription dans cette base de données ainsi que la nature et les modalités de transmission des informations qui doivent y figurer. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'environnement : art. R543-201, art. R543-202, art. R543-202-1