Texte publié au Journal officiel
1. Le paragraphe 6 est ainsi modifié :
2. 1° L'article R. 543-205 est ainsi modifié :
3. a) Le 1° est ainsi complété : « ou un mandataire d'un producteur établi dans un autre Etat membre » ;
4. b) Au a du 1°, les mots : « des équipements électriques et électroniques » sont remplacés par les mots : « un équipement électrique et électronique » ;
5. c) Au b, la référence à l'article R. 543-194 est remplacée par la référence à l'article L. 541-10-2 ;
6. d) Le c du 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
7. « c) De ne pas communiquer les informations prévues à l'article R. 543-178, au 1° du III de l'article R. 543-195 et à l'article R. 543-202 ; » ;
8. e) Le 2° est complété par les mots : «, y compris en cas de vente à distance » ;
9. f) Après le 2° est inséré un 3° ainsi rédigé :
10. « 3° De ne pas communiquer les informations prévues à l'article R. 543-202-1 pour les personnes définies dans l'arrêté prévu au dernier alinéa de cet article. » ;
11. 2° L'article R. 543-206 est ainsi modifié :
12. a) Le premier alinéa est ainsi complété : « ou un mandataire d'un producteur établi dans un autre Etat membre » ;
13. b) Le 6° est remplacé par les dispositions suivantes :
14. « 6° De ne pas enlever ou faire enlever, traiter ou faire traiter un déchet d'équipement électrique et électronique professionnel conformément à l'article R. 543-195 ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :