1. Le dernier alinéa de l'article R. 421-12 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction adaptée à Mayotte conformément aux dispositions du 2° de l'article 1er du présent décret, y est applicable dans les conditions fixées au IV de l'article 28-6 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée.
DÉCRET n°2014-933 du 19 août 2014 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 23 août 2014.
TexteDÉCRET n°2014-933 du 19 août 2014
IdentifiantLEGIARTI000029388897
Texte parentLEGITEXT000029388876
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