Publics concernés : établissements publics de santé, acteurs de la recherche clinique, fondations hospitalières. Objet : définition des règles de création et de fonctionnement des fondations hospitalières. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : ce texte fixe les règles de création et de fonctionnement des fondations hospitalières, c'est-à-dire de fondations créées par un ou des établissements publics de santé et, le cas échéant, associant des acteurs publics ou privés de la recherche clinique. Il précise à ce titre les règles générales de ces nouvelles fondations, les modalités du contrôle de l'Etat, ainsi que les règles applicables en matière financière, de ressources humaines et de comptabilité. Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article L. 6141-7-3 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue des articles 8 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et 20 de la loi n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879. Les dispositions du code de la santé publique modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code civil, notamment son article 910 ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 822-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6141-7-3 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 modifiée sur le développement du mécénat ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000029393249
A créé :
- Code de la santé publique
Sct. Section 4 : Fondations hospitalières, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales
, Art. R6141-53, Art. R6141-54, Sct. Sous-section 2 : Fonctionnement des fondations hospitalières, Art. R6141-55, Art. R6141-56, Art. R6141-57, Art. R6141-58, Art. R6141-59, Art. R6141-60, Sct. Sous-section 3 : Dispositions financières et contrôle des fondations
, Art. R6141-61, Art. R6141-62, Art. R6141-63, Sct. Sous-section 4 : Personnels des fondations hospitalières, Art. R6141-64, Sct. Sous-section 5 : Modification des statuts et dissolution, Art. R6141-65, Art. R6141-66
Article 2 LEGIARTI000029393247
A modifié :
- Code de la santé publique : art. R6152-50
Article 3 LEGIARTI000029393251
1. La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 août 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales et de la santé, Marisol Touraine
Textes cités liens · DILA11
Code de la santé publique (V)