RattachementChapitre II : Dispositions relatives à la Polynésie française
IdentifiantLEGIARTI000029393588
Texte parentLEGITEXT000029393536
Référencearticle 16 de l'ordonnance n° 2014-946 du 20 août 2014 (version du 24 août 2014)Légifrance →
1. Extension de dispositions du code général des collectivités territoriales
2. I. - Sont applicables aux communes de Polynésie française, à leurs établissements publics et à leurs groupements les articles L. 1611-3-1 et L. 1611-3-2 du code général des collectivités territoriales créés par la loi du 26 juillet 2013 susvisée.
3. II. - A modifié les dispositions suivantes :
4. - Code général des collectivités territoriales
5. Art. L1871-1
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