Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des finances et des comptes publics,
Vu la Constitution, notamment ses articles 38 et 74 et son titre XIII ;
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu le code des assurances ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code des communes de la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
Vu la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires, notamment son article 80 ;
Vu la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, notamment son article 11 ;
Vu l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 21 mai 2014 ;
Vu l'avis du conseil régional de La Réunion du 17 juin 2014 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 23 juillet 2014 ;
Vu la saisine du conseil général et du conseil régional de la Guyane en date du 27 mai 2014 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 27 mai 2014 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 27 mai 2014 ;
Vu la saisine du congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 28 mai 2014 ;
Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 28 mai 2014 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 28 mai 2014 ;
Vu la saisine du conseil général et du conseil régional de la Martinique en date du 28 mai 2014 ;
Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 28 mai 2014 ;
Vu la saisine du conseil général de La Réunion en date du 30 mai 2014 ;
Vu la saisine de l'assemblée de la Polynésie française en date du 2 juin 2014 ;
Vu la saisine du conseil général et du conseil régional de la Guadeloupe en date du 5 juin 2014 ; Le Conseil d'Etat entendu ; Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la Nouvelle-Calédonie
Article 1 LEGIARTI000029393558
1. Extension de dispositions du livre Ier du code monétaire et financier
2. I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les modifications apportées aux articles :
3. 1° L. 112-11 du code monétaire et financier par la loi du 26 juillet 2013 susvisée ;
4. 2° L. 151-2 du même code par l'ordonnance du 20 février 2014 susvisée.
5. II. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie :
6. 1° L'article L. 141-5-1 du code monétaire et financier créé par la loi du 26 juillet 2013 susvisée ;
7. 2° L'article L. 141-6-1 du même code créé par l'ordonnance du 20 février 2014 susvisée.
8. III. - A créé les dispositions suivantes :
9. - Code monétaire et financier
10. Sct. Section 2 bis : Stabilité du système financier, Art. L741-2-1
Article 2 LEGIARTI000029393560
1. Extension de dispositions du livre II du code monétaire et financier
2. I. - La modification apportée par la loi du 26 juillet 2013 susvisée à l'article L. 221-9 du code monétaire et financier est applicable en Nouvelle-Calédonie.
3. II. - A modifié les dispositions suivantes :
4. - Code monétaire et financier
5. Art. L742-3
Article 3 LEGIARTI000029393562
1. Extension de dispositions du livre III du code monétaire et financier
2. I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les modifications apportées aux articles :
3. 1° L. 312-1, L. 312-4, L. 312-5, L. 312-6, L. 312-15, L. 312-16, L. 313-12-1, L. 314-7, L. 341-2 et L. 341-17 du code monétaire et financier par la loi du 26 juillet 2013 susvisée ;
4. 2° L. 312-4, L. 312-5 et L. 312-15 du même code par l'ordonnance du 20 février 2014 susvisée.
5. II. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles L. 312-1-1 A, L. 312-1-1 B et L. 312-1-3 à L. 312-1-6 du même code créés par la loi du 26 juillet 2013 susvisée.
6. III et IV. - A modifié les dispositions suivantes :
7. - Code monétaire et financier
8. Art. L743-2
9. A créé les dispositions suivantes :
10. - Code monétaire et financier
11. Sct. Paragraphe 4 : Emprunts des organismes de gestion de l'habitat social, Art. L743-7-1-A
Article 4 LEGIARTI000029393564
1. Extension de dispositions du livre IV du code monétaire et financier
2. I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les modifications apportées par la loi du 26 juillet 2013 susvisée aux articles L. 440-1, L. 440-2, L. 440-3, L. 440-7, L. 440-8 et L. 440-9 du code monétaire et financier.
3. II. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles L. 421-16-1, L. 421-16-2, L. 421-23, L. 424-4-1, L. 424-4-2, L. 451-4, L. 451-5 et L. 465-2-1 du même code, créés par la loi du 26 juillet 2013 susvisée.
4. III et IV. - A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier
5. Art. L744-11
6. A modifié les dispositions suivantes :
7. - Code monétaire et financier
8. Art. L744-12
Article 5 LEGIARTI000029393566
1. Extension de dispositions du livre V du code monétaire et financier
2. I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les modifications apportées aux articles :
3. 1° L. 511-2, L. 511-33, L. 511-41-1 A, L. 519-5, L. 531-2, L. 533-2 et L. 533-10 du code monétaire et financier par la loi du 26 juillet 2013 susvisée ;
4. 2° L. 500-1, L. 511-1, L. 511-10, L. 511-11, L. 511-12-1, L. 511-13, L. 511-14, L. 511-16, L. 511-33, L. 511-34, L. 511-37, L. 511-40, L. 511-41-1 A à L. 511-41-1 C, L. 511-41-3, L. 511-46, L. 511-47 à L. 511-50-1, L. 513-4, L. 515-3, L. 515-6, L. 531-6, L. 531-12, L. 532-2, L. 533-4, L. 533-5, L. 571-5 et L. 573-2-1 du même code par l'ordonnance du 20 février 2014 susvisée ainsi que la modification apportée à l'article L. 532-2 par le b du 74° de l'article 3 de cette même ordonnance.
5. II.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles :
6. 1° L. 511-4-2, L. 511-12-2, L. 511-41-1 B, L. 511-41-1 C, L. 511-47 à L. 511-50-1 du même code, créés par la loi du 26 juillet 2013 susvisée ;
7. 2° L. 511-8-2, L. 511-41-4, L. 511-51 à L. 511-103, L. 515-1-1, L. 533-2-1 à L. 533-2-3 et L. 533-25 à L. 533-31 du même code, créés par l'ordonnance du 20 février 2014 susvisée.
8. III à VI.-A créé les dispositions suivantes :
9. -Code monétaire et financier
10. Art. L745-0
11. A modifié les dispositions suivantes :
12. -Code monétaire et financier
13. Art. L745-1-1
14. -Code monétaire et financier
15. Art. L745-2
16. A modifié les dispositions suivantes :
17. -Code monétaire et financier
18. Art. L745-3, Art. L745-11
Article 6 LEGIARTI000029393568
1. Extension de dispositions du livre VI du code monétaire et financier
2. I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les modifications apportées aux articles :
3. 1° L. 611-1, L. 612-1, L. 612-2, L. 612-4, L. 612-5, L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8, L. 612-9, L. 612-10, L. 612-11, L. 612-12, L. 612-13, L. 612-14, L. 612-15, L. 612-16, L. 612-19, L. 612-20, L. 612-24, L. 612-25, L. 612-26, L. 612-33, L. 612-34, L. 612-35, L. 612-36, L. 612-38, L. 612-39, L. 612-40, L. 612-41, L. 613-24, L. 613-27, L. 621-2, L. 621-9, L. 621-10, L. 621-11, L. 621-14, L. 631-1, L. 631-2, L. 631-2-1 et L. 631-2-2 du code monétaire et financier par la loi du 26 juillet 2013 susvisée ;
4. 2° L. 611-1, L. 611-2, L. 611-3, L. 612-1, L. 612-2, L. 612-8-1, L. 612-20, L. 612-23-1, L. 612-24, L. 612-26, L. 612-32, L. 612-33, L. 612-39, L. 612-40, L. 612-43, L. 612-44, L. 613-20-6, L. 613-31-14, L. 613-31-15, L. 614-2, L. 631-2-1, L. 632-6-1, L. 632-7, L. 632-12, L. 632-13 et L. 632-15 du même code par l'ordonnance du 20 février 2014 susvisée.
5. II. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles :
6. 1° L. 612-8-1, L. 612-23-1 à l'exception de son II, L. 612-33-1, L. 613-31-11 à L. 613-31-19, L. 621-8-4, L. 621-10-1, L. 621-13-2 et L. 631-2-3 du même code créés par la loi du 26 juillet 2013 susvisée ;
7. 2° L. 613-33-4, L. 632-1 A et L. 632-15-1 du même code, créés par l'ordonnance du 20 février 2014 susvisée.
8. III à IX. - A créé les dispositions suivantes :
9. - Code monétaire et financier
10. Art. L746-0,
11. A modifié les dispositions suivantes :
12. - Code monétaire et financier Art. L746-2, Art. L746-1
13. A modifié les dispositions suivantes :
14. - Code monétaire et financier Art. L746-3
15. A modifié les dispositions suivantes :
16. - Code monétaire et financier
17. Art. L746-5, Sct. Section 3 : Surveillance du système financier, coopération et échanges d'informations
18. A modifié les dispositions suivantes :
19. - Code monétaire et financier
20. Art. L746-8
Article 7 LEGIARTI000029393570
1. Extension de dispositions du code de la consommation
2. Sont applicables en Nouvelle-Calédonie :
3. 1° Les modifications apportées par la loi du 26 juillet 2013 aux articles L. 311-4, L. 311-6, L. 312-8 et L. 312-9 du code de la consommation ;
4. 2° Les articles L. 311-4-1, L. 312-3-1, L. 312-6-1, L. 312-6-2 et L. 313-2-1 du même code créés par la loi du 26 juillet 2013 susvisée.
Article 8 LEGIARTI000029393572
A créé :
- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie : art. L236-7-1
A modifié :
- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie : art. L236-7-2
Chapitre II : Dispositions relatives à la Polynésie française
Article 9 LEGIARTI000029393574
1. Extension de dispositions du livre Ier du code monétaire et financier
2. I. - Sont applicables en Polynésie française les modifications apportées aux articles :
3. 1° L. 112-11 du code monétaire et financier par la loi du 26 juillet 2013 susvisée ;
4. 2° L. 151-2 du même code par l'ordonnance du 20 février 2014 susvisée.
5. II. - Sont applicables en Polynésie française :
6. 1° L'article L. 141-5-1 du code monétaire et financier créé par loi du 26 juillet 2013 susvisée ;
7. 2° L'article L. 141-6-1 du même code créé par l'ordonnance du 20 février 2014 susvisée.
8. III. - A créé les dispositions suivantes :
9. - Code monétaire et financier
10. Sct. Section 2 bis : Stabilité du système financier, Art. L751-2-1
Article 10 LEGIARTI000029393576
1. Extension de dispositions du livre II du code monétaire et financier
2. I. - La modification apportée par la loi du 26 juillet 2013 susvisée à l'article L. 221-9 du code monétaire et financier est applicable en Polynésie française.
3. II. - A modifié les dispositions suivantes :
4. - Code monétaire et financier
5. Art. L752-3
Article 11 LEGIARTI000029393578
1. Extension de dispositions du livre III du code monétaire et financier
2. I. - Sont applicables en Polynésie française les modifications apportées aux articles :
3. 1° L. 312-1, L. 312-4, L. 312-5, L. 312-6, L. 312-15, L. 312-16, L. 313-12-1, L. 314-7, L. 341-2 et L. 341-17 du code monétaire et financier par la loi du 26 juillet 2013 susvisée ;
4. 2° L. 312-4, L. 312-5 et L. 312-15 du même code par l'ordonnance du 20 février 2014 susvisée.
5. II. - Sont applicables en Polynésie française les articles L. 312-1-1 A, L. 312-1-1 B et L. 312-1-3 à L. 312-1-6 du même code créés par la loi du 26 juillet 2013 susvisée.
6. III et IV. - A modifié les dispositions suivantes :
7. - Code monétaire et financier
8. Art. L753-2
9. A créé les dispositions suivantes :
10. - Code monétaire et financier
11. Sct. Paragraphe 4 : Emprunts des organismes de gestion de l'habitat social, Art. L743-71 A
Article 12 LEGIARTI000029393580
1. Extension de dispositions du livre IV du code monétaire et financier
2. I. - Sont applicables en Polynésie française les modifications apportées par la loi du 26 juillet 2013 susvisée aux articles L. 440-1, L. 440-2, L. 440-3, L. 440-7, L. 440-8 et L. 440-9 du code monétaire et financier.
3. II. - Sont applicables en Polynésie française les articles L. 421-16-1, L. 421-16-2, L. 421-23, L. 424-4-1, L. 424-4-2, L. 451-4, L. 451-5 et L. 465-2-1 du même code, créés par la loi du 26 juillet 2013 susvisée.
4. III et IV. - A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier
5. Art. L754-11
6. A modifié les dispositions suivantes :
7. - Code monétaire et financier
8. Art. L754-12
Article 13 LEGIARTI000029393582
1. Extension de dispositions du livre V du code monétaire et financier
2. I. - Sont applicables en Polynésie française les modifications apportées aux articles :
3. 1° L. 511-2, L. 511-33, L. 511-41-1 A, L. 519-5, L. 531-2, L. 533-2 et L. 533-10 du code monétaire et financier par la loi du 26 juillet 2013 susvisée ;
4. 2° L. 500-1, L. 511-1, L. 511-10, L. 511-11, L. 511-12-1, L. 511-13, L. 511-14, L. 511-16, L. 511-33, L. 511-34, L. 511-37, L. 511-40, L. 511-41-1 A à L. 511-41-1 C, L. 511-41-3, L. 511-46, L. 511-47 à L. 511-50-1, L. 513-4, L. 515-3, L. 515-6, L. 531-6, L. 531-12, L. 532-2, L. 533-4, L. 533-5, L. 571-5 et L. 573-2-1 du même code par l'ordonnance du 20 février 2014 susvisée ainsi que la modification apportée à l'article L. 532-2 par le b du 74° de l'article 3 de cette même ordonnance.
5. II. - Sont applicables en Polynésie française les articles :
6. 1° L. 511-4-2, L. 511-12-2, L. 511-41-1 B, L. 511-41-1 C, L. 511-47 à L. 511-50-1 du même code, créés par la loi du 26 juillet 2013 susvisée ;
7. 2° L. 511-8-2, L. 511-41-4, L. 511-51 à L. 511-103, L. 515-1-1, L. 533-2-1 à L. 533-2-3 et L. 533-25 à L. 533-31 du même code, créés par l'ordonnance du 20 février 2014 susvisée.
8. III - A créé les dispositions suivantes :
9. - Code monétaire et financier
10. Art. L755-0
11. IV à VII - A modifié les dispositions suivantes :
12. - Code monétaire et financier
13. Art. L755-1-1, Art. L755-2
14. A modifié les dispositions suivantes :
15. - Code monétaire et financier
16. Art. L755-3
17. A modifié les dispositions suivantes :
18. - Code monétaire et financier
19. Art. L755-11
Article 14 LEGIARTI000029393584
1. Extension de dispositions du livre VI du code monétaire et financier
2. I. - Sont applicables en Polynésie française les modifications apportées aux articles :
3. 1° L. 611-1, L. 612-1, L. 612-2, L. 612-4, L. 612-5, L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8, L. 612-9, L. 612-10, L. 612-11, L. 612-12, L. 612-13, L. 612-14, L. 612-15, L. 612-16, L. 612-19, L. 612-20, L. 612-24, L. 612-25, L. 612-26, L. 612-33, L. 612-34, L. 612-35, L. 612-36, L. 612-38, L. 612-39, L. 612-40, L. 612-41, L. 613-24, L. 613-27, L. 621-2, L. 621-9, L. 621-10, L. 621-11, L. 621-14, L. 631-1, L. 631-2, L. 631-2-1 et L. 631-2-2 du code monétaire et financier par la loi du 26 juillet 2013 susvisée ;
4. 2° L. 611-1, L. 611-2, L. 611-3, L. 612-1, L. 612-2, L. 612-8-1, L. 612-20, L. 612-23-1, L. 612-24, L. 612-26, L. 612-32, L. 612-33, L. 612-39, L. 612-40, L. 612-43, L. 612-44, L. 613-20-6, L. 613-31-14, L. 613-31-15, L. 614-2, L. 631-2-1, L. 632-6-1, L. 632-7, L. 632-12, L. 632-13 et L. 632-15 du même code par l'ordonnance du 20 février 2014 susvisée.
5. II. - Sont applicables en Polynésie française les articles :
6. 1° L. 612-8-1, L. 612-23-1 à l'exception de son II, L. 612-33-1, L. 613-31-11 à L. 613-31-19, L. 621-8-4, L. 621-10-1, L. 621-13-2 et L. 631-2-3 du même code créés par la loi du 26 juillet 2013 susvisée ;
7. 2° L. 613-33-4, L. 632-1 A et L. 632-15-1 du même code, créés par l'ordonnance du 20 février 2014 susvisée.
8. III A créé les dispositions suivantes :
9. - Code monétaire et financier
10. Art. L756-0
11. IV à IX - A modifié les dispositions suivantes :
12. - Code monétaire et financier
13. Art. L756-1
14. A modifié les dispositions suivantes :
15. - Code monétaire et financier
16. Art. L756-2
17. A modifié les dispositions suivantes :
18. - Code monétaire et financier
19. Art. L756-3
20. A modifié les dispositions suivantes :
21. - Code monétaire et financier
22. Art. L756-5, Sct. Section 3 : Surveillance du système financier, coopération et échanges d'informations, Art. L756-8
Article 15 LEGIARTI000029393586
1. Extension de dispositions du code de la consommation
2. Sont applicables en Polynésie française :
3. 1° Les modifications apportées par la loi du 26 juillet 2013 aux articles L. 311-4, L. 311-6, L. 312-8 et L. 312-9 du code de la consommation ;
4. 2° Les articles L. 311-4-1, L. 312-3-1, L. 312-6-1, L. 312-6-2 et L. 313-2-1 du même code créés par la loi du 26 juillet 2013 susvisée.
Article 16 LEGIARTI000029393588
1. Extension de dispositions du code général des collectivités territoriales
2. I. - Sont applicables aux communes de Polynésie française, à leurs établissements publics et à leurs groupements les articles L. 1611-3-1 et L. 1611-3-2 du code général des collectivités territoriales créés par la loi du 26 juillet 2013 susvisée.
3. II. - A modifié les dispositions suivantes :
4. - Code général des collectivités territoriales
5. Art. L1871-1
Chapitre III : Dispositions relatives aux îles Wallis et Futuna
Article 17 LEGIARTI000029393590
1. I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les modifications apportées aux articles :
2. 1° L. 112-11 du code monétaire et financier par la loi du 26 juillet 2013 susvisée ;
3. 2° L. 151-2 du même code par l'ordonnance du 20 février 2014 susvisée.
4. II. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna :
5. 1° L'article L. 141-5-1 du code monétaire et financier créé par loi du 26 juillet 2013 susvisée ;
6. 2° L'article L. 141-6-1 du même code créé par l'ordonnance du 20 février 2014 susvisée.
7. III. - A créé les dispositions suivantes :
8. - Code monétaire et financier
9. Sct. Section 2 bis : Stabilité du système financier, Art. L761-1-2
Article 18 LEGIARTI000029393592
1. Extension de dispositions du livre II du code monétaire et financier
2. I. - La modification apportée par la loi du 26 juillet 2013 susvisée à l'article L. 221-9 du même code est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
3. II. - A modifié les dispositions suivantes :
4. - Code monétaire et financier
5. Art. L762-3
Article 19 LEGIARTI000029393594
1. Extension de dispositions du livre III du code monétaire et financier
2. I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les modifications apportées aux articles :
3. 1° L. 312-1, L. 312-4, L. 312-5, L. 312-6, L. 312-15, L. 312-16, L. 313-12-1, L. 314-7, L. 341-2 et L. 341-17 du code monétaire et financier par la loi du 26 juillet 2013 susvisée ;
4. 2° L. 312-4, L. 312-5 et L. 312-15 du même code par l'ordonnance du 20 février 2014 susvisée.
5. II. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles L. 312-1-1 A, L. 312-1-1 B et L. 312-1-3 à L. 312-1-6 du même code créés par la loi du 26 juillet 2013 susvisée.
6. III. - A modifié les dispositions suivantes :
7. - Code monétaire et financier
8. Art. L763-2
Article 20 LEGIARTI000029393596
1. I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les modifications apportées par la loi du 26 juillet 2013 susvisée aux articles L. 440-1, L. 440-2, L. 440-3, L. 440-7, L. 440-8 et L. 440-9 du code monétaire et financier.
2. II. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles L. 421-16-1, L. 421-16-2, L. 421-23, L. 424-4-1 et L. 424-4-2, L. 451-4, L. 451-5 et L. 465-2-1 du même code, créés par la loi du 26 juillet 2013 susvisée.
3. III. - A modifié les dispositions suivantes :
4. - Code monétaire et financier
5. Art. L764-11
Article 21 LEGIARTI000029393598
1. Extension de dispositions du livre V du code monétaire et financier
2. I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les modifications apportées aux articles :
3. 1° L. 511-2, L. 511-33, L. 511-41-1 A, L. 519-5, L. 531-2, L. 533-2, L. 533-10, L. 561-10, L. 561-11, L. 561-15, L. 561-15-1, L. 561-23, L. 561-25, L. 561-29 et L. 521-30 du code monétaire et financier par la loi du 26 juillet 2013 susvisée ;
4. 2° L. 500-1, L. 511-1, L. 511-10, L. 511-11, L. 511-12-1, L. 511-13, L. 511-14, L. 511-16, L. 511-33, L. 511-34, L. 511-37, L. 511-38, L. 511-40, L. 511-41-1 A à L. 511-41-1 C, L. 511-41-3, L. 511-46, L. 511-47 à L. 511-50-1, L. 513-4, L. 515-3, L. 515-6, L. 531-6, L. 531-12, L. 532-2, L. 533-4, L. 533-5, L. 561-20, L. 561-36, L. 571-5 et L. 573-2-1 du même code par l'ordonnance du 20 février 2014 susvisée, ainsi que la modification apportée à l'article L. 532-2 par le b du 74° de l'article 3 de cette même ordonnance.
5. II. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles :
6. 1° L. 511-4-2, L. 511-12-2, L. 511-41-1 B, L. 511-41-1 C, L. 511-47 à L. 511-50-1 du même code, créés par la loi du 26 juillet 2013 susvisée ;
7. 2° L. 511-8-2, L. 511-41-4, L. 511-51 à L. 511-103, L. 515-1-1, L. 533-2-1 à L. 533-2-3 et L. 533-25 à L. 533-31 du même code, créés par l'ordonnance du 20 février 2014 susvisée.
8. III - A créé les dispositions suivantes :
9. - Code monétaire et financier
10. Art. L765-0
11. IV à VII A modifié les dispositions suivantes :
12. - Code monétaire et financier
13. Art. L765-1-1
14. A modifié les dispositions suivantes :
15. - Code monétaire et financier
16. Art. L765-2
17. A modifié les dispositions suivantes :
18. - Code monétaire et financier
19. Art. L765-3, Art. L765-11
Article 22 LEGIARTI000029393600
1. Extension de dispositions du livre VI du code monétaire et financier
2. I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les modifications apportées aux articles :
3. 1° L. 611-1, L. 612-1, L. 612-2, L. 612-4, L. 612-5, L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8, L. 612-9, L. 612-10, L. 612-11, L. 612-12, L. 612-13, L. 612-14, L. 612-15, L. 612-16, L. 612-19, L. 612-20, L. 612-24, L. 612-25, L. 612-26, L. 612-33, L. 612-34, L. 612-35, L. 612-36, L. 612-38, L. 612-39, L. 612-40, L. 612-41, L. 613-24, L. 613-27, L. 621-2, L. 621-9, L. 621-10, L. 621-11, L. 621-14, L. 631-1, L. 631-2, L. 631-2-1 et L. 631-2-2 du code monétaire et financier par la loi du 26 juillet 2013 susvisée ;
4. 2° L. 611-1, L. 611-2, L. 611-3, L. 612-1, L. 612-2, L. 612-8-1, L. 612-20, L. 612-23-1, L. 612-24, L. 612-26, L. 612-32, L. 612-33, L. 612-39, L. 612-40, L. 612-43, L. 612-44, L. 613-20-6, L. 613-31-14, L. 613-31-15, L. 614-2, L. 631-2-1, L. 632-6-1, L. 632-7, L. 632-12, L. 632-13 et L. 632-15 du même code par l'ordonnance du 20 février 2014 susvisée.
5. II. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles :
6. 1° L. 612-8-1, L. 612-23-1 à l'exception de son II, L. 612-33-1, L. 613-31-11 à L. 613-31-19, L. 621-8-4, L. 621-10-1, L. 621-13-2 et L. 631-2-3 du même code créés par la loi du 26 juillet 2013 susvisée ;
7. 2° L. 613-33-4, L. 632-1 A et L. 632-15-1 du même code, créés par l'ordonnance du 20 février 2014 susvisée.
8. III - A créé les dispositions suivantes :
9. - Code monétaire et financier
10. Art. L766-0
11. IV à IX A modifié les dispositions suivantes :
12. - Code monétaire et financier
13. Art. L766-1
14. A modifié les dispositions suivantes :
15. - Code monétaire et financier Art. L766-2
16. A modifié les dispositions suivantes :
17. - Code monétaire et financier Art. L766-3
18. A modifié les dispositions suivantes :
19. - Code monétaire et financier
20. Art. L766-5, Sct. Section 3 : Surveillance du système financier, coopération et échanges d'informations, Art. L766-8
Article 23 LEGIARTI000029393602
1. Extension de dispositions du code de la consommation
2. I. - Les modifications apportées par la loi du 26 juillet 2013 susvisée aux articles L. 311-4, L. 311-6, L. 330-1, L. 331-2, L. 331-3, L. 331-3-2, L. 331-6, L. 331-7, L. 331-7-1, L. 331-7-3, L. 333-1-2, L. 333-4 du code de la consommation sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
3. II. - Les articles L. 311-4-1, L. 313-2-1 et L. 332-5-2 du même code, créés par la loi du 26 juillet 2013 susvisée, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
4. III. - A modifié les dispositions suivantes :
5. - Code de la consommation
6. Art. L334-9
Article 24 LEGIARTI000029393604
1. Extension de dispositions du code des assurances
2. I.-Les dispositions de l'article 58 de la loi du 26 juillet 2013 susvisée sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
3. II.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les modifications apportées aux articles :
4. 1° L. 322-2, L. 323-8 et L. 328-5 du code des assurances par la loi du 26 juillet 2013 susvisée ;
5. 2° L. 323-8 et L. 328-5 du même code par l'ordonnance du 20 février 2014 susvisée.
6. III.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles :
7. 1° L. 322-4-4 à L. 322-4-7 du code des assurances, créés par la loi du 26 juillet 2013 susvisée ;
8. 2° L. 322-3-1 du même code créé par l'ordonnance du 20 février 2014 susvisée.
9. III. - A modifié les dispositions suivantes : - Code des assurances
10. Art. L390-1
Chapitre IV : Dispositions communes à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna
Article 25 LEGIARTI000029393620
A modifié :
- Code de la consommation : art. L315-5
Chapitre V : Dispositions communes à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française
Article 26 LEGIARTI000029393606
A modifié :
- Code de la consommation : art. L315-3
Chapitre VI : Dispositions relatives à l'Institut d'émission des départements d'outre-mer et à l'Institut d'émission d'outre-mer
Article 27 LEGIARTI000029393608
A modifié :
Chapitre VII : Dispositions transitoires et finales
Article 28 LEGIARTI000029393610
1. I.-En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, les communes, leurs groupements et leurs établissements publics peuvent déroger aux conditions prévues respectivement par les articles L. 236-7-1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie et L. 1611-3-1 du code général des collectivités territoriales lorsque la souscription d'un emprunt ou d'un contrat financier, par la voie d'un avenant ou d'un nouveau contrat, a pour effet de réduire le risque associé à un emprunt ou un contrat financier non conforme aux mêmes articles précités et qui a été souscrit avant la promulgation de la présente ordonnance.
2. Dans le cadre de cette renégociation, les établissements de crédit concernés sont tenus de fournir, au plus tard lors de la conclusion du nouveau contrat ou de l'avenant au contrat, un document explicitant la baisse de risque induite par cette renégociation.
3. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent I.
4. II.-Les entités mentionnées aux articles L. 743-7-1 A et L. 753-7-1 A du code monétaire et financier peuvent déroger aux conditions prévues à ces mêmes articles lorsque la souscription d'un emprunt ou d'un contrat financier, par la voie d'un avenant ou d'un nouveau contrat, a pour effet de réduire le risque associé à un emprunt ou à un contrat financier non conforme à ces articles et qui a été souscrit avant la promulgation de la présente ordonnance.
5. Dans le cadre de cette renégociation, les établissements de crédit concernés sont tenus de fournir, au plus tard lors de la conclusion du nouveau contrat ou de l'avenant au contrat, un document explicitant la baisse de risque induite par cette renégociation.
6. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent II.
7. III.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les dispositions :
8. 1° De l'article 5 de la loi du 26 juillet 2013 susvisée, sous réserve des adaptations suivantes :
9. a) Au II, les dates : « 1er juillet 2014 » et « 1er juillet 2015 » sont remplacées respectivement par les dates : « 1er juillet 2015 » et « 1er juillet 2016 » ;
10. b) Pour son application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, au III, les mots : « des articles L. 223-1 à L. 233-4 du code de commerce » sont remplacés par les mots : « des dispositions applicables localement en matière commerciale » ;
11. 2° De l'article 28 de la même loi, sous réserve de remplacer les mots : « présente loi » par les mots : « présente ordonnance ».
12. IV.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les dispositions :
13. 1° De l'article 5 de l'ordonnance du 20 février 2014 susvisée ;
14. 2° De l'article 10 de la même ordonnance, sous réserve de remplacer les dates : « 1er janvier 2014 » par : « 1er janvier 2015 » et : « 1er juillet 2014 » par : « 1er juillet 2015 ».
Article 29 LEGIARTI000029393614
1. Le Premier ministre, le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 août 2014.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Manuel Valls Le ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin La ministre des outre-mer, George Pau-Langevin
Textes cités liens · DILA17
Code de la consommation (V)
Code des communes de la Nouvelle-Calédonie (V)
Code général des collectivités territoriales (V)
Code de justice administrative (V)
Code monétaire et financier (V)
articles 38 et 74 et son titre XIII
Cité par 5 textes