RattachementChapitre III : Dispositions relatives aux îles Wallis et Futuna
IdentifiantLEGIARTI000029393596
Texte parentLEGITEXT000029393536
Référencearticle 20 de l'ordonnance n° 2014-946 du 20 août 2014 (version du 24 août 2014)Légifrance →
1. I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les modifications apportées par la loi du 26 juillet 2013 susvisée aux articles L. 440-1, L. 440-2, L. 440-3, L. 440-7, L. 440-8 et L. 440-9 du code monétaire et financier.
2. II. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles L. 421-16-1, L. 421-16-2, L. 421-23, L. 424-4-1 et L. 424-4-2, L. 451-4, L. 451-5 et L. 465-2-1 du même code, créés par la loi du 26 juillet 2013 susvisée.
3. III. - A modifié les dispositions suivantes :
4. - Code monétaire et financier
5. Art. L764-11
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