3. II. - Les articles L. 311-4-1, L. 313-2-1 et L. 332-5-2 du même code, créés par la loi du 26 juillet 2013 susvisée, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
4. III. - A modifié les dispositions suivantes :
5. - Code de la consommation
6. Art. L334-9
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