RattachementChapitre II : Dispositions relatives à la Polynésie française
IdentifiantLEGIARTI000029393580
Texte parentLEGITEXT000029393536
Référencearticle 12 de l'ordonnance n° 2014-946 du 20 août 2014 (version du 24 août 2014)Légifrance →
1. Extension de dispositions du livre IV du code monétaire et financier
2. I. - Sont applicables en Polynésie française les modifications apportées par la loi du 26 juillet 2013 susvisée aux articles L. 440-1, L. 440-2, L. 440-3, L. 440-7, L. 440-8 et L. 440-9 du code monétaire et financier.
3. II. - Sont applicables en Polynésie française les articles L. 421-16-1, L. 421-16-2, L. 421-23, L. 424-4-1, L. 424-4-2, L. 451-4, L. 451-5 et L. 465-2-1 du même code, créés par la loi du 26 juillet 2013 susvisée.
4. III et IV. - A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier
5. Art. L754-11
6. A modifié les dispositions suivantes :
7. - Code monétaire et financier
8. Art. L754-12
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