Article en vigueur depuis le 24 août 2014.
1. Extension de dispositions du livre II du code monétaire et financier
2. I. - La modification apportée par la loi du 26 juillet 2013 susvisée à l'article L. 221-9 du code monétaire et financier est applicable en Polynésie française.
3. II. - A modifié les dispositions suivantes :
4. - Code monétaire et financier
5. Art. L752-3
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