RattachementChapitre III : Dispositions relatives aux îles Wallis et Futuna
IdentifiantLEGIARTI000029393590
Texte parentLEGITEXT000029393536
Référencearticle 17 de l'ordonnance n° 2014-946 du 20 août 2014 (version du 24 août 2014)Légifrance →
1. I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les modifications apportées aux articles :
2. 1° L. 112-11 du code monétaire et financier par la loi du 26 juillet 2013 susvisée ;
3. 2° L. 151-2 du même code par l'ordonnance du 20 février 2014 susvisée.
4. II. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna :
5. 1° L'article L. 141-5-1 du code monétaire et financier créé par loi du 26 juillet 2013 susvisée ;
6. 2° L'article L. 141-6-1 du même code créé par l'ordonnance du 20 février 2014 susvisée.
7. III. - A créé les dispositions suivantes :
8. - Code monétaire et financier
9. Sct. Section 2 bis : Stabilité du système financier, Art. L761-1-2
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