RattachementChapitre III : Dispositions relatives aux îles Wallis et Futuna
IdentifiantLEGIARTI000029393604
Texte parentLEGITEXT000029393536
Référencearticle 24 de l'ordonnance n° 2014-946 du 20 août 2014 (version du 24 août 2014)Légifrance →
1. Extension de dispositions du code des assurances
2. I.-Les dispositions de l'article 58 de la loi du 26 juillet 2013 susvisée sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
3. II.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les modifications apportées aux articles :
4. 1° L. 322-2, L. 323-8 et L. 328-5 du code des assurances par la loi du 26 juillet 2013 susvisée ;
5. 2° L. 323-8 et L. 328-5 du même code par l'ordonnance du 20 février 2014 susvisée.
6. III.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles :
7. 1° L. 322-4-4 à L. 322-4-7 du code des assurances, créés par la loi du 26 juillet 2013 susvisée ;
8. 2° L. 322-3-1 du même code créé par l'ordonnance du 20 février 2014 susvisée.
9. III. - A modifié les dispositions suivantes : - Code des assurances
10. Art. L390-1
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