Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteORDONNANCE n° 2014-946 du 20 août 2014
RattachementChapitre V : Dispositions communes à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française
IdentifiantLEGIARTI000029393606
Texte parentLEGITEXT000029393536
Référencearticle 26 de l'ordonnance n° 2014-946 du 20 août 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 315-3 du code de la consommation est ainsi modifié :
2. 1° Les 1° et 2° deviennent respectivement les 3° et 4° ;
3. 2° Il est inséré, après le premier alinéa, deux nouveaux alinéas ainsi rédigés :
4. « 1° Au premier alinéa de l'article L. 312-3-1, les mots : “étrangère à l'Union européenne remboursables en monnaie nationale” sont remplacés par les mots : “autre que l'euro ou le franc CFP” et, au deuxième alinéa, les mots : “monnaie nationale” sont remplacés par les mots : “euros ou en francs CFP” ;
5. « 2° Pour l'application de l'article L. 312-6-1, les mots : “en euros” sont remplacés par les mots : “en euros ou en francs CFP” ; ».