RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives à la Nouvelle-Calédonie
IdentifiantLEGIARTI000029393558
Texte parentLEGITEXT000029393536
Référencearticle 1 de l'ordonnance n° 2014-946 du 20 août 2014 (version du 24 août 2014)Légifrance →
1. Extension de dispositions du livre Ier du code monétaire et financier
2. I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les modifications apportées aux articles :
3. 1° L. 112-11 du code monétaire et financier par la loi du 26 juillet 2013 susvisée ;
4. 2° L. 151-2 du même code par l'ordonnance du 20 février 2014 susvisée.
5. II. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie :
6. 1° L'article L. 141-5-1 du code monétaire et financier créé par la loi du 26 juillet 2013 susvisée ;
7. 2° L'article L. 141-6-1 du même code créé par l'ordonnance du 20 février 2014 susvisée.
8. III. - A créé les dispositions suivantes :
9. - Code monétaire et financier
10. Sct. Section 2 bis : Stabilité du système financier, Art. L741-2-1
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