RattachementChapitre II : Dispositions relatives à la Polynésie française
IdentifiantLEGIARTI000029393586
Texte parentLEGITEXT000029393536
Référencearticle 15 de l'ordonnance n° 2014-946 du 20 août 2014 (version du 24 août 2014)Légifrance →
1. Extension de dispositions du code de la consommation
2. Sont applicables en Polynésie française :
3. 1° Les modifications apportées par la loi du 26 juillet 2013 aux articles L. 311-4, L. 311-6, L. 312-8 et L. 312-9 du code de la consommation ;
4. 2° Les articles L. 311-4-1, L. 312-3-1, L. 312-6-1, L. 312-6-2 et L. 313-2-1 du même code créés par la loi du 26 juillet 2013 susvisée.
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