ORDONNANCE n° 2014-946 du 20 août 2014 · Article

Article 29

Article en vigueur depuis le 24 août 2014.

TexteORDONNANCE n° 2014-946 du 20 août 2014

RattachementChapitre VII : Dispositions transitoires et finales

IdentifiantLEGIARTI000029393614

Texte parentLEGITEXT000029393536

Référencearticle 29 de l'ordonnance n° 2014-946 du 20 août 2014 (version du 24 août 2014)Légifrance →

1. Le Premier ministre, le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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