ORDONNANCE n° 2014-946 du 20 août 2014 · Article

Article 25

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteORDONNANCE n° 2014-946 du 20 août 2014

RattachementChapitre IV : Dispositions communes à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna

IdentifiantLEGIARTI000029393620

Texte parentLEGITEXT000029393536

Référencearticle 25 de l'ordonnance n° 2014-946 du 20 août 2014Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Il est ajouté à l'article L. 315-5 du code de la consommation un alinéa ainsi rédigé :

2. L'article L. 313-2-1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna sous réserve de supprimer les mots : “ et L. 312-6-1”.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de la consommation : art. L315-5

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