RattachementChapitre II : Dispositions relatives à la Polynésie française
IdentifiantLEGIARTI000029393578
Texte parentLEGITEXT000029393536
Référencearticle 11 de l'ordonnance n° 2014-946 du 20 août 2014 (version du 24 août 2014)Légifrance →
1. Extension de dispositions du livre III du code monétaire et financier
2. I. - Sont applicables en Polynésie française les modifications apportées aux articles :
3. 1° L. 312-1, L. 312-4, L. 312-5, L. 312-6, L. 312-15, L. 312-16, L. 313-12-1, L. 314-7, L. 341-2 et L. 341-17 du code monétaire et financier par la loi du 26 juillet 2013 susvisée ;
4. 2° L. 312-4, L. 312-5 et L. 312-15 du même code par l'ordonnance du 20 février 2014 susvisée.
5. II. - Sont applicables en Polynésie française les articles L. 312-1-1 A, L. 312-1-1 B et L. 312-1-3 à L. 312-1-6 du même code créés par la loi du 26 juillet 2013 susvisée.
6. III et IV. - A modifié les dispositions suivantes :
7. - Code monétaire et financier
8. Art. L753-2
9. A créé les dispositions suivantes :
10. - Code monétaire et financier
11. Sct. Paragraphe 4 : Emprunts des organismes de gestion de l'habitat social, Art. L743-71 A
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