DÉCRET n°2014-949 du 20 août 2014 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 24 août 2014.

TexteDÉCRET n°2014-949 du 20 août 2014

RattachementChapitre IV : Dispositions diverses

IdentifiantLEGIARTI000029393871

Texte parentLEGITEXT000029393842

Référencearticle 10 du décret n°2014-949 du 20 août 2014 (version du 24 août 2014)Légifrance →

1. La Commission des participations et des transferts remet au ministre chargé de l'économie un rapport annuel portant sur son activité.

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