Texte publié au Journal officiel
1. I.-Le décret du 9 août 1953 susvisé est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l'article 2, le mot : « organismes » est remplacé par les mots : « établissements publics » et les mots : «, pour les organismes n'ayant pas la forme de société commerciale, » sont supprimés ; 2° A l'article 6, le mot : « organismes contrôlés » est remplacé par les mots : « établissements publics contrôlés » ; II.-Le décret du 21 décembre 1983 susvisé est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l'article 2 est supprimé ; 2° A l'article 3 : a) Le premier alinéa est supprimé ; b) Aux troisième, quatrième et cinquième alinéas, qui deviennent respectivement les deuxième, troisième et quatrième, les mots : « conseil de surveillance » sont remplacés par les mots : « conseil d'administration ou de surveillance » ; c) Au dernier alinéa, les mots : « ministre chargé de l'industrie » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de l'énergie » ; 3° Le second alinéa de l'article 4 est supprimé ; 4° Le premier alinéa de l'article 6 est supprimé. III.-Le décret du 26 décembre 1983 susvisé est ainsi modifié : 1° A l'article 4 : a) Au premier alinéa, les mots : « et convoque, en tant que de besoin, l'assemblée générale des actionnaires pour la désignation des membres du conseil autres que les membres élus par les salariés ou désignés par décret » sont supprimés ; b) Au second alinéa, les mots : « ou l'assemblée générale ayant prononcé la révocation prévoient » sont remplacés par le mot : « prévoit » ; 2° Au premier alinéa de l'article 5, les mots : «, 4 et 6 » sont remplacés par les mots : « et 4 » ; 3° A l'article 9, les mots : « ou au troisième alinéa de l'article 6 » sont supprimés. IV.-Après l'article 6-1 du décret du 24 octobre 1986 susvisé, il est inséré un article 6-2 ainsi rédigé :
2. « Art. 6-2.-Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux sociétés et opérations relevant de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique. »
3. V.-Au décret du 3 septembre 1993 susvisé, il est rétabli un article 3 ainsi rédigé :
4. « Art. 3.-Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux sociétés et opérations relevant de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique. »
5. VI.-Après l'article 9 du décret du 12 juillet 1994 susvisé, il est inséré un article 9-1 ainsi rédigé :
6. « Art. 9-1.-Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux sociétés relevant de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations en capital des sociétés à participation publique. »
7. VII.-L'article 1er du décret du 5 décembre 1996 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
8. « Art. 1.-Le nombre des représentants de l'Etat au conseil d'administration ou de surveillance des sociétés mentionnées à l'article 51 de la loi du 12 avril 1996 susvisée est fixé ainsi qu'il suit :
9. Société concessionnaire pour la construction et l'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc
10. 6
11. Affaires étrangères (× 2) Budget Economie Transport (× 2)
12. Société française du tunnel routier du Fréjus
13. 6
14. Affaires étrangères Budget Collectivités territoriales Economie Transport (× 2)
15. . »
16. VIII.-Après l'article 6 du décret du 26 février 1997 susvisé, il est inséré un article 6-1 ainsi rédigé :
17. « Art. 6-1.-Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux sociétés et opérations relevant de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations en capital des sociétés à participation publique. »
18. IX.-Après l'article 1er du décret du 16 juillet 2001 susvisé, il est inséré un article 1er-1 ainsi rédigé :
19. « Art. 1er-1.-Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux sociétés et opérations relevant de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations en capital des sociétés à participation publique. »
20. X.-A l'article 1er du décret du 17 janvier 2013 susvisé, les mots : « La Poste ; » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n° 53-707 du 9 août 1953 Art. 2, Art. 6 -Décret n° 83-1116 du 21 décembre 1983 Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 6 -Décret n° 83-1160 du 26 décembre 1983 Art. 4, Art. 5, Art. 9 -Décret n° 86-1140 du 24 octobre 1986 Art. 6-2 -Décret n° 93-1041 du 3 septembre 1993 Art. 3 -Décret n° 94-582 du 12 juillet 1994 Art. 9-1 -Décret n° 96-1054 du 5 décembre 1996 Art. 1 -Décret n° 97-177 du 26 février 1997 Art. 6-1 -Décret n° 2013-64 du 17 janvier 2013 Art. 1er -Décret n° 2001-631 du 16 juillet 2001 Art. 1-1