Texte publié au Journal officiel
1. Sont abrogés :
2. 1° Le décret n° 84-329 du 3 mai 1984 fixant, en application de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, les conditions de nomination des membres des conseils d'administration ou de surveillance des banques et des compagnies financières nationales autres que les représentants élus des salariés (harmonisation des dispositions réglementaires avec la loi précitée) ;
3. 2° Le décret n° 84-403 du 29 mai 1984 fixant, en application de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, les conditions de nomination des membres des conseils d'administration de sociétés industrielles nationalisées désignés en qualité de représentants de l'Etat ou des personnalités qualifiées ;
4. 3° Le décret n° 93-70 du 19 janvier 1993 relatif à certaines cessions de titres d'entreprises publiques.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Décret n°93-70 du 19 janvier 1993 : art. 1, art. 1-1, art. 2
- Décret n°84-403 du 29 mai 1984 : art. 1, art. 2, art. 4, art. 5
- Décret n°84-329 du 3 mai 1984 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9