DÉCRET n°2014-949 du 20 août 2014 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 24 août 2014.

TexteDÉCRET n°2014-949 du 20 août 2014

RattachementChapitre IV : Dispositions diverses

IdentifiantLEGIARTI000029393879

Texte parentLEGITEXT000029393842

Référencearticle 14 du décret n°2014-949 du 20 août 2014 (version du 24 août 2014)Légifrance →

1. Le Premier ministre, le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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