DÉCRET n°2014-949 du 20 août 2014 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 24 août 2014.

TexteDÉCRET n°2014-949 du 20 août 2014
RattachementChapitre II : Gouvernance
IdentifiantLEGIARTI000029393865
Texte parentLEGITEXT000029393842
Référencearticle 5 du décret n°2014-949 du 20 août 2014 (version du 24 août 2014)Légifrance →

1. Les commissaires du Gouvernement mentionnés à l'article 15 de l'ordonnance du 20 août 2014 susvisée sont nommés par les ministres intéressés après consultation du ministre chargé de l'économie.

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