DÉCRET n°2014-949 du 20 août 2014 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 24 août 2014.

TexteDÉCRET n°2014-949 du 20 août 2014

RattachementChapitre II : Gouvernance

IdentifiantLEGIARTI000029393867

Texte parentLEGITEXT000029393842

Référencearticle 6 du décret n°2014-949 du 20 août 2014 (version du 24 août 2014)Légifrance →

1. Le dirigeant intérimaire mentionné à l'article 21 de l'ordonnance du 20 août 2014 susvisée est désigné par le ministre chargé de l'économie.

2. Le ministre en informe la société, qui assure sans délai la publicité de cette désignation.

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