1. Lorsqu'une société dont l'Etat ou ses établissements publics détiennent directement ou indirectement, seuls ou conjointement, plus de la moitié du capital entend transférer au secteur privé la majorité du capital d'une société relevant du IV de l'article 22 de l'ordonnance du 20 août 2014 susvisée, celle-ci adresse une demande motivée au ministre chargé de l'économie. Le silence gardé sur cette demande au terme d'un délai de deux mois vaut décision de refus.
DÉCRET n°2014-949 du 20 août 2014 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 24 août 2014.
TexteDÉCRET n°2014-949 du 20 août 2014
RattachementChapitre III : Opérations sur le capital
IdentifiantLEGIARTI000029393889
Texte parentLEGITEXT000029393842
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