DÉCRET n°2014-949 du 20 août 2014 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 24 août 2014.

TexteDÉCRET n°2014-949 du 20 août 2014

RattachementChapitre IV : Dispositions diverses

IdentifiantLEGIARTI000029393869

Texte parentLEGITEXT000029393842

Référencearticle 8 du décret n°2014-949 du 20 août 2014 (version du 24 août 2014)Légifrance →

1. Sont approuvées par le ministre chargé du budget :

2. 1° La dotation des établissements publics de l'Etat ;

3. 2° Les opérations de reprise de dotation, totale ou partielle, de ces établissements publics.

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