ORDONNANCE n° 2014-947 du 20 août 2014 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 24 août 2014.

TexteORDONNANCE n° 2014-947 du 20 août 2014
IdentifiantLEGIARTI000029394772
Texte parentLEGITEXT000029394765
Référencearticle 3 de l'ordonnance n° 2014-947 du 20 août 2014 (version du 24 août 2014)Légifrance →

1. La présente ordonnance est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

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