Article 1 LEGIARTI000029394768
A modifié :
- Code monétaire et financier : art. L313-2
Texte consolidé · Ordonnance
Ordonnance n° 2014-947 du 20 août 2014 relative au taux de l'intérêt légal
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 août 2014
NatureOrdonnance
Signé le20 août 2014
Publié le23 août 2014
Articles4 articles en vigueur
NORFCPT1412044R
IdentifiantLEGITEXT000029394765
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des finances et des comptes publics,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, notamment son article 11 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ; Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Article 2 LEGIARTI000029394770
1. Le taux de l'intérêt légal est fixé conformément aux dispositions de l'article L. 313-2 du code monétaire et financier, dans leur rédaction issue de la présente ordonnance, à compter du 1er janvier 2015.
Article 3 LEGIARTI000029394772
1. La présente ordonnance est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
Article 4 LEGIARTI000029394774
1. Le Premier ministre et le ministre des finances et des comptes publics sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 août 2014.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Manuel Valls Le ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin
Textes cités liens · DILA3
Constitution du 4 octobre 1958 · application
Code monétaire et financier (V)
Cité par 1 texte
Code monétaire et financier - art. L743-3 (VT)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 23 août 2014).