ORDONNANCE n° 2014-947 du 20 août 2014 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 24 août 2014.

TexteORDONNANCE n° 2014-947 du 20 août 2014
IdentifiantLEGIARTI000029394774
Texte parentLEGITEXT000029394765
Référencearticle 4 de l'ordonnance n° 2014-947 du 20 août 2014 (version du 24 août 2014)Légifrance →

1. Le Premier ministre et le ministre des finances et des comptes publics sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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