1. Le taux de l'intérêt légal est fixé conformément aux dispositions de l'article L. 313-2 du code monétaire et financier, dans leur rédaction issue de la présente ordonnance, à compter du 1er janvier 2015.
ORDONNANCE n° 2014-947 du 20 août 2014 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 24 août 2014.
TexteORDONNANCE n° 2014-947 du 20 août 2014
IdentifiantLEGIARTI000029394770
Texte parentLEGITEXT000029394765
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