1. Les dispositions des articles D. 14 et D. 15 du code du domaine de l'Etat sont maintenues en vigueur, dans leur rédaction en vigueur au 9 mai 2012, en tant qu'elles s'appliquent en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, en ce qui concerne les concessions de logement accordées jusqu'au 1er septembre 2013 aux militaires des corps de soutien de la gendarmerie nationale.
DÉCRET n°2014-930 du 19 août 2014 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 23 août 2014.
TexteDÉCRET n°2014-930 du 19 août 2014
RattachementChapitre IV : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000029398662
Texte parentLEGITEXT000029398297
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