Texte consolidé · Décret

Décret n° 2014-930 du 19 août 2014 relatif aux livres Ier et II de la cinquième partie réglementaire du code général de la propriété des personnes publiques et modifiant ce code et divers textes réglementaires

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 août 2014

NatureDécret

Signé le19 août 2014

Publié le22 août 2014

Articles14 articles en vigueur

NORFCPE1305569D

IdentifiantLEGITEXT000029398297

Référence

Décret n° 2014-930 du 19 août 2014 relatif aux livres Ier et II de la cinquième partie réglementaire du code général de la propriété des personnes publiques et modifiant ce code et divers textes réglementaires, version consolidée au 5 novembre 2026

Légifrance →

Publics concernés : administrations, collectivités territoriales, établissements publics, usagers du domaine public et du domaine privé. Objet : création des livres Ier et II de la cinquième partie réglementaire du code général de la propriété des personnes publiques, relatifs aux dispositions spéciales applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion ou à la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret institue les livres Ier et II de la cinquième partie réglementaire du code général de la propriété des personnes publiques, consacrés aux règles domaniales qui s'appliquent de manière spécifique en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion et aux dispositions applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon. Il met en œuvre les dispositions des deux premiers livres de la cinquième partie législative du code général de la propriété des personnes publiques relatives aux dispositions relatives à l'outre-mer. Ce décret abroge corrélativement les dispositions correspondantes qui étaient contenues dans les parties réglementaires du titre IV du livre IV du code du domaine de l'Etat. Sont également abrogées des dispositions non codifiées en tant qu'elles s'appliquent dans ces départements ou à Saint-Pierre-et-Miquelon. Ce décret complète ainsi les quatre premières parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques instituées par le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011, dont les dispositions sont directement applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion ou à Saint-Pierre-et-Miquelon en vertu du principe d'identité législative qui les régit, sous réserve pour Saint-Pierre-et-Miquelon des compétences propres à la collectivité. Le livre Ier de cette cinquième partie réglementaire reprend pour l'essentiel les dispositions du code du domaine de l'Etat relatives, d'une part, au régime de la zone des cinquante pas géométriques instituée dans ces quatre départements et aux terrains relevant du domaine public maritime et, d'autre part, les dispositions particulières aux cessions et aux concessions foncières du domaine privé de l'Etat en Guyane. Le livre II codifie les dispositions applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon. Il comporte un article général d'exclusion des dispositions des quatre premières parties réglementaires du code qui ne sont pas rendues applicables localement, des articles d'adaptation des dispositions du même code ainsi que des dispositions propres à la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon. Références : le code général de la propriété des personnes publiques, le présent décret et les textes qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,

Vu le code du domaine de l'Etat ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 modifiée de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures, notamment son article 138 ;

Vu la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 modifiée relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, notamment son article 21 ;

Vu l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 modifiée relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le décret n° 96-954 du 31 octobre 1996 modifié portant création de l'Etablissement public d'aménagement en Guyane ;

Vu le décret n° 98-836 du 14 septembre 1998 portant application des articles L. 88-2 et L. 89-2 du code du domaine de l'Etat ;

Vu le décret n° 98-1081 du 30 novembre 1998 modifié pris pour l'application des articles 4 à 7 de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, notamment ses articles 2, 3, 8 et 9 ;

Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 modifié relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le décret n° 2011-2076 du 29 décembre 2011 modifié pris pour l'application des articles L. 5151-1, L. 5241-6 et L. 5342-13 du code général de la propriété des personnes publiques et du IV de l'article 169 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 ;

Vu le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 modifié portant réforme du régime des concessions de logement ;

Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 8 novembre 2012 ;

Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 16 mai 2012 ;

Vu l'avis du conseil régional de la Guyane en date du 31 août 2012 ;

Vu l'avis du conseil régional de la Martinique en date du 12 décembre 2012 ;

Vu l'avis du conseil général de la Martinique en date du 13 décembre 2012 ;

Vu la lettre de saisine du conseil général de la Guyane en date du 27 juillet 2012 ;

Vu la lettre de saisine du conseil général de La Réunion en date du 27 juillet 2012 ;

Vu la lettre de saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 27 juillet 2012 ;

Vu la lettre de saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 30 juillet 2012 ;

Vu la lettre de saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 30 juillet 2012 ;

Vu la lettre de saisine du conseil régional de La Réunion en date du 30 juillet 2012 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Chapitre Ier : Dispositions instaurant la cinquième partie réglementaire du code général de la propriété des personnes publiques (livres Ier et II)

Article 1 LEGIARTI000029398655

1. Les dispositions de l'annexe au présent décret constituent les livres Ier et II de la cinquième partie réglementaire du code général de la propriété des personnes publiques.

2. Les articles identifiés par un « R » correspondent aux dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat, ceux identifiés par un « D » correspondent aux dispositions relevant d'un décret simple.

Article 2 LEGIARTI000029398587

1. Les références, contenues dans les dispositions de nature réglementaire, à des dispositions abrogées par l'article 3 du présent décret sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code général de la propriété des personnes publiques.

Article 3 LEGIARTI000029398447

A abrogé :

Décret n°87-267 du 14 avril 1987 : art. 2, art. 3, art. 4
Décret n°92-46 du 16 janvier 1992 : art. 16
Décret n°96-955 du 31 octobre 1996 : art. 10
Décret n°2000-225 du 10 mars 2000 : art. 18
Décret n°2000-226 du 10 mars 2000 : art. 2
Décret n°2000-345 du 18 avril 2000 : art. 1, art. 2, art. 7
Décret n° 2000-375 du 27 avril 2000 : art. 2
Décret n°2005-519 du 19 mai 2005 : art. 2
Décret n°2006-1227 du 4 octobre 2006 : art. 2
Décret n°2007-1507 du 19 octobre 2007 : art. 1, art. 5
Décret n°2008-1180 du 14 novembre 2008 : art. 8
Décret n°2011-2076 du 29 décembre 2011 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8
Code du domaine de l'Etat : art. R164, art. R165, art. R166, art. R167, art. R168, art. R169, art. R169-1, art. R169-2, art. R169-3, art. R169-4, art. R170, art. R170-1, art. R170-2, art. R170-3, art. R170-4, art. R170-5, art. R170-6, art. R170-7, art. R170-8, art. R170-9, art. R170-10, art. R170-11, art. R170-12, art. R170-13, art. R170-14, art. R170-15, art. R170-16, art. R170-17, art. R170-18, art. R170-19, art. R170-20, art. R170-21, art. R170-22, art. R170-23, art. R170-24, art. R170-25, art. R170-26, art. R170-27, art. R170-31, art. R170-31-1, art. R170-32, art. R170-33, art. R170-34, art. R170-35, art. R170-36, art. R170-37, art. R170-38, art. R170-39, art. R170-40, art. R170-41, art. R170-42, art. R170-43, art. R170-44, art. R170-44-1, art. R170-44-2, art. R170-45, art. R170-46, art. R170-46-2, art. R170-46-3, art. R170-46-4, art. R170-46-5, art. R170-46-6, art. R170-47, art. R170-48, art. R170-49, art. R170-50, art. R170-51, art. R170-52, art. R170-53, art. R170-54, art. R170-54-1, art. R170-55, art. R170-55-1, art. R170-55-2, art. R170-56, art. R170-57, art. R170-58, art. R170-59, art. R170-60, art. R170-61, art. R170-62, art. R170-63, art. R170-64, art. R170-65, art. R170-66, art. R170-67, art. R170-68, art. R170-69, art. R170-70, art. R170-71, art. D14, art. D15, art. D20, art. D21, art. D33, art. D34
Divisions : Titre IV : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer ; Chapitre Ier : Zone des cinquante pas géométriques. ; Chapitre Ier bis : Dispositions spéciales aux départements de la Guadeloupe et de la Martinique ; Section 1 : Cession de terrains prévue par l'article L. 89-3. ; Section 2 : Cession de terrains prévue par l'article L. 89-4. ; Section 3 : Cession de terrains prévue par l'article L. 89-5. ; Section 4 : Dispositions relatives à l'application de l'article L. 89-8. ; Section 5 : Dispositions relatives à l'application de l'article L. 89-2. ; Chapitre III : Dispositions spéciales au domaine privé de l'Etat en Guyane ; Section 1 : Concessions et cessions pour l'aménagement et la mise en valeur agricole des terres domaniales. ; Section 2 : Concessions et cessions d'immeubles domaniaux aux collectivités territoriales et à l'Etablissement public d'aménagement en Guyane. ; Section 3 : Droits des communautés d'habitants tirant traditionnellement leurs moyens de subsistance de la forêt. ; Section 4 : Cessions de terrains domaniaux n'entrant pas dans les catégories régies par les sections 1, 2 et 3. ; Section 5 : Dispositions communes et diverses. ; Chapitre IV : Domanialité des terres vacantes et sans maître en Guyane. ; Chapitre V : Concessions de logements. ; Chapitre Ier bis : Dispositions spéciales aux départements de la Guadeloupe et de la Martinique. ; Chapitre II : Domanialité publique des eaux. ; Chapitre III : Concessions domaniales en Guyane. ; Section 4 : Cessions de terrains domaniaux n'entrant pas dans les catégories régies par les sections I, II et III. ; Chapitre V : Concessions de logements dans les départements d'outre-mer.

Chapitre II : Dispositions modifiant la partie réglementaire du code général de la propriété des personnes publiques

Article 4 LEGIARTI000029398450

A modifié :

Code général de la propriété des personnes publiques. : art. R2125-7

Chapitre III : Dispositions modifiant divers textes réglementaires

Article 5 LEGIARTI000029398452

A modifié :

Décret n°96-954 du 31 octobre 1996 : art. 2, art. 4

Article 6 LEGIARTI000029398454

A modifié :

Décret n°98-836 du 14 septembre 1998 : art. 3, art. 4

Article 7 LEGIARTI000029398456

A modifié :

Décret n°98-1081 du 30 novembre 1998 : art. 2, art. 3

Article 8 LEGIARTI000029398458

A modifié :

Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 : art. 19

Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales

Article 9 LEGIARTI000029398553

1. Les dispositions abrogées en vertu de l'article 3 restent en vigueur en tant qu'elles s'appliquent à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, sous réserve des compétences en matière domaniale de ces collectivités à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

Article 10 LEGIARTI000029398662

1. Les dispositions des articles D. 14 et D. 15 du code du domaine de l'Etat sont maintenues en vigueur, dans leur rédaction en vigueur au 9 mai 2012, en tant qu'elles s'appliquent en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, en ce qui concerne les concessions de logement accordées jusqu'au 1er septembre 2013 aux militaires des corps de soutien de la gendarmerie nationale.

Article 11 LEGIARTI000029398554

1. A Saint-Pierre-et-Miquelon, les dispositions du quatrième alinéa de l'article R. 1121-3 du code général de la propriété des personnes publiques sont applicables aux successions ouvertes à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.

Article 12 LEGIARTI000029398668

1. Les articles R. 5145-8 et R. 5151-5 du code général de la propriété des personnes publiques dans leur rédaction issue du présent décret entrent en vigueur aux dates résultant de l'application de l'article 21 de la loi du 27 juillet 2011 susvisée.

Article 13 LEGIARTI000029398556

1. Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe LEGIARTI000029398460

A créé :

Code général de la propriété des personnes publiques. : art. R5111-1, art. R5111-2, art. R5111-3, art. R5111-4, art. R5111-5, art. D5111-6, art. R5111-7, art. R5111-8, art. R5111-9, art. R5111-10, art. R5112-1, art. R5112-2, art. R5112-3, art. R5112-4, art. R5112-5, art. R5112-6, art. R5112-7, art. R5112-8, art. R5112-9, art. R5112-10, art. R5112-11, art. R5112-12, art. R5112-13, art. R5112-14, art. R5112-15, art. R5112-16, art. R5112-17, art. R5112-18, art. R5112-19, art. R5112-20, art. R5112-21, art. R5112-22, art. R5112-23, art. D5112-24, art. R5112-25, art. R5112-26, art. R5112-27, art. R5112-28, art. R5112-29, art. R5112-30, art. R5112-31, art. R5112-32, art. R5112-33, art. R5112-34, art. R5112-35, art. R5112-36, art. R5112-37, art. R5112-38, art. R5112-39, art. R5112-40, art. R5112-41, art. R5112-42, art. R5112-43, art. R5112-44, art. R5112-45, art. R5113-1, art. R5121-1, art. R5141-1, art. R5141-2, art. R5141-3, art. R5141-4, art. R5141-5, art. R5141-6, art. D5141-7, art. R5141-8, art. R5141-9, art. R5141-10, art. R5141-11, art. R5141-12, art. R5141-13, art. R5141-14, art. R5141-15, art. R5141-16, art. R5141-17, art. R5141-18, art. R5141-19, art. R5141-20, art. R5141-21, art. R5141-22, art. R5141-23, art. R5141-24, art. R5141-25, art. R5142-1, art. R5142-2, art. R5142-3, art. R5142-4, art. R5142-5, art. R5142-6, art. R5142-7, art. R5142-8, art. R5142-9, art. D5142-10, art. R5142-11, art. R5142-12, art. R5143-1, art. R5143-2, art. R5143-3, art. R5143-4, art. R5143-5, art. D5143-6, art. R5144-1, art. R5144-2, art. R5144-3, art. D5144-4, art. R5145-1, art. R5145-2, art. R5145-3, art. R5145-4, art. R5145-5, art. R5145-6, art. R5145-7, art. R5145-8, art. R5151-1, art. R5151-2, art. R5151-3, art. R5151-4, art. R5151-5, art. R5211-1, art. R5211-2, art. R5211-3, art. R5211-4, art. R5221-1, art. R5222-1, art. R5222-2, art. R5231-1, art. R5231-2, art. R5231-3, art. R5231-4, art. R5231-5, art. R5231-6, art. R5231-7, art. R5233-1, art. R5233-2, art. R5241-1, art. R5241-2, art. R5241-3, art. R5241-4, art. R5241-5, art. R5241-6, art. R5241-7, art. R5241-8, art. R5241-9, art. R5242-1, art. R5251-1, art. R5261-1
Divisions : CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER ; LIVRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE ET LA RÉUNION ; TITRE Ier : ZONE DES CINQUANTE PAS GÉOMÉTRIQUES ET TERRAINS EXONDÉS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC MARITIME ; Chapitre Ier : Dispositions communes ; Chapitre II : Dispositions particulières à la Guadeloupe et à la Martinique ; Section 1 : Délimitation des espaces urbains et naturels ; Section 2 : Cession de terrains prévue par l'article L. 5112-4 ; Section 3 : Cession de terrains prévue par l'article L. 5112-4-1 ; Section 4 : Cession de terrains prévue par l'article L. 5112-5 ; Section 5 : Cession de terrains prévue par l'article L. 5112-6 ; Section 6 : Dispositions relatives à l'application de l'article L. 5112-9 ; Section 7 : Dispositions relatives à l'application de l'article L. 5112-3 ; Chapitre III : Dispositions particulières à la Guyane et à La Réunion ; TITRE II : RÉGIME DOMANIAL DES EAUX ; Chapitre unique. ; TITRE III : CONCESSIONS DE LOGEMENT ; Art. ; TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU DOMAINE PRIVÉ DE L'ÉTAT EN GUYANE ; Chapitre Ier : Concessions et cessions pour l'aménagement et la mise en valeur agricole des terres domaniales ; Chapitre II : Concessions et cessions d'immeubles domaniaux à des collectivités territoriales et à l'Etablissement public d'aménagement en Guyane ; Chapitre III : Concessions et cessions à des communautés d'habitants ; Chapitre IV : Cessions de terrains domaniaux ne relevant pas des dispositions des chapitres Ier, II et III ; Chapitre V : Dispositions communes et diverses ; TITRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU DOMAINE PRIVÉ DE L'ÉTAT EN GUADELOUPE, EN MARTINIQUE ET À LA RÉUNION ; LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON ; TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES ; TITRE II : ACQUISITIONS ; Chapitre Ier : Modes d'acquisition ; Chapitre II : Procédures d'acquisition ; TITRE III : GESTION ; Chapitre Ier : Biens relevant du domaine public ; Chapitre II : Biens relevant du domaine privé ; Chapitre III : Recouvrement ; Chapitre IV : Contentieux ; TITRE IV : CESSIONS ; Chapitre Ier : Modes de cession ; Section 1 : Cessions à titre onéreux ; Sous-section 1 : Vente ; Sous-section 2 : Autres modes ; Section 2 : Cessions à titre gratuit ; Chapitre II : Procédures de cession et d'échange ; TITRE V : AUTRES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES DES PERSONNES PUBLIQUES ; TITRE VI : RÉGIME DOMANIAL DES EAUX

Fait le 19 août 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin Le ministre de l'intérieur, Bernard Cazeneuve La ministre des outre-mer, George Pau-Langevin Le secrétaire d'Etat chargé du budget, Christian Eckert