Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-930 du 19 août 2014
RattachementChapitre III : Dispositions modifiant divers textes réglementaires
IdentifiantLEGIARTI000029398458
Texte parentLEGITEXT000029398297
Référencearticle 8 du décret n°2014-930 du 19 août 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 19 du décret du 22 novembre 2011 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Les mots : « à Saint-Pierre-et-Miquelon, » sont supprimés.
3. 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
4. « Les dispositions abrogées en vertu de l'article 3 restent en vigueur en tant qu'elles s'appliquent à Saint-Pierre-et-Miquelon, jusqu'à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2014-930 du 19 août 2014 relatif aux livres Ier et II de la cinquième partie réglementaire du code général de la propriété des personnes publiques et modifiant ce code et divers textes réglementaires. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 : art. 19
Aller plus loin
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