1. Les articles R. 5145-8 et R. 5151-5 du code général de la propriété des personnes publiques dans leur rédaction issue du présent décret entrent en vigueur aux dates résultant de l'application de l'article 21 de la loi du 27 juillet 2011 susvisée.
DÉCRET n°2014-930 du 19 août 2014 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 23 août 2014.
TexteDÉCRET n°2014-930 du 19 août 2014
RattachementChapitre IV : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000029398668
Texte parentLEGITEXT000029398297
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