A créé :
- Code général de la propriété des personnes publiques. : art. R5111-1, art. R5111-2, art. R5111-3, art. R5111-4, art. R5111-5, art. D5111-6, art. R5111-7, art. R5111-8, art. R5111-9, art. R5111-10, art. R5112-1, art. R5112-2, art. R5112-3, art. R5112-4, art. R5112-5, art. R5112-6, art. R5112-7, art. R5112-8, art. R5112-9, art. R5112-10, art. R5112-11, art. R5112-12, art. R5112-13, art. R5112-14, art. R5112-15, art. R5112-16, art. R5112-17, art. R5112-18, art. R5112-19, art. R5112-20, art. R5112-21, art. R5112-22, art. R5112-23, art. D5112-24, art. R5112-25, art. R5112-26, art. R5112-27, art. R5112-28, art. R5112-29, art. R5112-30, art. R5112-31, art. R5112-32, art. R5112-33, art. R5112-34, art. R5112-35, art. R5112-36, art. R5112-37, art. R5112-38, art. R5112-39, art. R5112-40, art. R5112-41, art. R5112-42, art. R5112-43, art. R5112-44, art. R5112-45, art. R5113-1, art. R5121-1, art. R5141-1, art. R5141-2, art. R5141-3, art. R5141-4, art. R5141-5, art. R5141-6, art. D5141-7, art. R5141-8, art. R5141-9, art. R5141-10, art. R5141-11, art. R5141-12, art. R5141-13, art. R5141-14, art. R5141-15, art. R5141-16, art. R5141-17, art. R5141-18, art. R5141-19, art. R5141-20, art. R5141-21, art. R5141-22, art. R5141-23, art. R5141-24, art. R5141-25, art. R5142-1, art. R5142-2, art. R5142-3, art. R5142-4, art. R5142-5, art. R5142-6, art. R5142-7, art. R5142-8, art. R5142-9, art. D5142-10, art. R5142-11, art. R5142-12, art. R5143-1, art. R5143-2, art. R5143-3, art. R5143-4, art. R5143-5, art. D5143-6, art. R5144-1, art. R5144-2, art. R5144-3, art. D5144-4, art. R5145-1, art. R5145-2, art. R5145-3, art. R5145-4, art. R5145-5, art. R5145-6, art. R5145-7, art. R5145-8, art. R5151-1, art. R5151-2, art. R5151-3, art. R5151-4, art. R5151-5, art. R5211-1, art. R5211-2, art. R5211-3, art. R5211-4, art. R5221-1, art. R5222-1, art. R5222-2, art. R5231-1, art. R5231-2, art. R5231-3, art. R5231-4, art. R5231-5, art. R5231-6, art. R5231-7, art. R5233-1, art. R5233-2, art. R5241-1, art. R5241-2, art. R5241-3, art. R5241-4, art. R5241-5, art. R5241-6, art. R5241-7, art. R5241-8, art. R5241-9, art. R5242-1, art. R5251-1, art. R5261-1
Divisions : CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER ; LIVRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE ET LA RÉUNION ; TITRE Ier : ZONE DES CINQUANTE PAS GÉOMÉTRIQUES ET TERRAINS EXONDÉS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC MARITIME ; Chapitre Ier : Dispositions communes ; Chapitre II : Dispositions particulières à la Guadeloupe et à la Martinique ; Section 1 : Délimitation des espaces urbains et naturels ; Section 2 : Cession de terrains prévue par l'article L. 5112-4 ; Section 3 : Cession de terrains prévue par l'article L. 5112-4-1 ; Section 4 : Cession de terrains prévue par l'article L. 5112-5 ; Section 5 : Cession de terrains prévue par l'article L. 5112-6 ; Section 6 : Dispositions relatives à l'application de l'article L. 5112-9 ; Section 7 : Dispositions relatives à l'application de l'article L. 5112-3 ; Chapitre III : Dispositions particulières à la Guyane et à La Réunion ; TITRE II : RÉGIME DOMANIAL DES EAUX ; Chapitre unique. ; TITRE III : CONCESSIONS DE LOGEMENT ; Art. ; TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU DOMAINE PRIVÉ DE L'ÉTAT EN GUYANE ; Chapitre Ier : Concessions et cessions pour l'aménagement et la mise en valeur agricole des terres domaniales ; Chapitre II : Concessions et cessions d'immeubles domaniaux à des collectivités territoriales et à l'Etablissement public d'aménagement en Guyane ; Chapitre III : Concessions et cessions à des communautés d'habitants ; Chapitre IV : Cessions de terrains domaniaux ne relevant pas des dispositions des chapitres Ier, II et III ; Chapitre V : Dispositions communes et diverses ; TITRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU DOMAINE PRIVÉ DE L'ÉTAT EN GUADELOUPE, EN MARTINIQUE ET À LA RÉUNION ; LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON ; TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES ; TITRE II : ACQUISITIONS ; Chapitre Ier : Modes d'acquisition ; Chapitre II : Procédures d'acquisition ; TITRE III : GESTION ; Chapitre Ier : Biens relevant du domaine public ; Chapitre II : Biens relevant du domaine privé ; Chapitre III : Recouvrement ; Chapitre IV : Contentieux ; TITRE IV : CESSIONS ; Chapitre Ier : Modes de cession ; Section 1 : Cessions à titre onéreux ; Sous-section 1 : Vente ; Sous-section 2 : Autres modes ; Section 2 : Cessions à titre gratuit ; Chapitre II : Procédures de cession et d'échange ; TITRE V : AUTRES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES DES PERSONNES PUBLIQUES ; TITRE VI : RÉGIME DOMANIAL DES EAUX