1. Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article R. 1212-8, les références aux articles R. 5211-13-2 à R. 5211-13-6 du code général des collectivités territoriales et la référence à l'article R. 5212-1-1-1 du même code ne s'appliquent pas.
Code général de la propriété des personnes publiques · Article
Article R5222-2
Article en vigueur depuis le 23 août 2014.
CodeCode général de la propriété des personnes publiques
Rattachement
Chapitre II : Procédures d'acquisition
- Partie réglementaire
- CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
- LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
- TITRE II : ACQUISITIONS
- Chapitre II : Procédures d'acquisition
IdentifiantLEGIARTI000029399449
Texte parentLEGITEXT000006070299
Aller plus loin
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