Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-930 du 19 août 2014
RattachementChapitre III : Dispositions modifiant divers textes réglementaires
IdentifiantLEGIARTI000029398454
Texte parentLEGITEXT000029398297
Référencearticle 6 du décret n°2014-930 du 19 août 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 14 septembre 1998 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Au premier alinéa de l'article 3, les mots : « les articles L. 88-2 et L. 89-2 du code du domaine de l'Etat » sont remplacés par les mots : « les articles L. 5112-3 et L. 5113-2 du code général de la propriété des personnes publiques » ;
3. 2° Au second alinéa de l'article 3, les mots : « l'article R. 170-12 du code du domaine de l'Etat » sont remplacés par les mots : « l'article R. 5112-30 du code général de la propriété des personnes publiques » ;
4. 3° A l'article 4, les mots : « l'article R. 170-12 du code du domaine de l'Etat » sont remplacés par les mots : « l'article R. 5112-30 du code général de la propriété des personnes publiques ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°98-836 du 14 septembre 1998 : art. 3, art. 4
Aller plus loin
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