Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 96-954 du 31 octobre 1996 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Au 2° de l'article 2, les mots : « l'article L. 91-1-1 du code du domaine de l'Etat » sont remplacés par les mots : « l'article L. 5141-6 du code général de la propriété des personnes publiques » et les mots : « les articles R. 170-31 à R. 170-46 » sont remplacés par les mots : « les articles R. 5141-1 à R. 5141-20 et R. 5141-23 » ;
3. 2° Au 3° de l'article 2, les mots : « l'article L. 91-1-1 du code du domaine de l'Etat » sont remplacés par les mots : « l'article L. 5141-6 du code général de la propriété des personnes publiques » ;
4. 3° Au quatrième alinéa de l'article 4, les mots : « des articles L. 91-4 et R. 170-62 du code du domaine de l'Etat, » sont remplacés par les mots : « des articles L. 5144-1 et R. 5144-1 du code général de la propriété des personnes publiques, » ;
5. 4° Au cinquième alinéa de l'article 4, les mots : « les articles L. 91-5, L. 91-6 et R. 170-62 à R. 170-64 du même code. » sont remplacés par les mots : « les articles L. 5144-2, L. 5144-3 et R. 5144-1 à R. 5144-3 du même code. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°96-954 du 31 octobre 1996 : art. 2, art. 4