1. Les références, contenues dans les dispositions de nature réglementaire, à des dispositions abrogées par l'article 3 du présent décret sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code général de la propriété des personnes publiques.
DÉCRET n°2014-930 du 19 août 2014 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 23 août 2014.
TexteDÉCRET n°2014-930 du 19 août 2014
RattachementChapitre Ier : Dispositions instaurant la cinquième partie réglementaire du code général de la propriété des personnes publiques (livres Ier et II)
IdentifiantLEGIARTI000029398587
Texte parentLEGITEXT000029398297
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