1. Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2014-930 du 19 août 2014 · Article
Article 13
Article en vigueur depuis le 23 août 2014.
TexteDÉCRET n°2014-930 du 19 août 2014
RattachementChapitre IV : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000029398556
Texte parentLEGITEXT000029398297
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