DÉCRET n°2014-930 du 19 août 2014 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 23 août 2014.

TexteDÉCRET n°2014-930 du 19 août 2014

RattachementChapitre IV : Dispositions transitoires et finales

IdentifiantLEGIARTI000029398553

Texte parentLEGITEXT000029398297

Référencearticle 9 du décret n°2014-930 du 19 août 2014 (version du 23 août 2014)Légifrance →

1. Les dispositions abrogées en vertu de l'article 3 restent en vigueur en tant qu'elles s'appliquent à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, sous réserve des compétences en matière domaniale de ces collectivités à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.