Texte publié au Journal officiel
1. I.-Sont abrogés dans le code du domaine de l'Etat :
2. 1° Le titre IV du livre IV de la partie réglementaire (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;
3. 2° Le titre IV du livre IV de la partie réglementaire (troisième partie : Décrets) ;
4. 3° Les articles D. 14 et D. 15 en tant qu'ils s'appliquent en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, sous réserve des dispositions de l'article 10 du présent décret.
5. II.-Sont également abrogés :
6. 1° Le décret n° 87-267 du 14 avril 1987 modifiant le code du domaine de l'Etat et relatif aux concessions domaniales et autres actes passés par l'Etat en Guyane en vue de l'exploitation ou de la cession de ses immeubles domaniaux ;
7. 2° Le décret n° 92-46 du 16 janvier 1992 portant modification du code du domaine de l'Etat (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux concessions et cessions de biens du domaine privé en Guyane ;
8. 3° Le décret n° 96-955 du 31 octobre 1996 portant modification du code du domaine de l'Etat ;
9. 4° Le décret n° 2000-225 du 10 mars 2000 portant modification du code du domaine de l'Etat (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux concessions et aux cessions à titre gratuit de terres appartenant au domaine privé de l'Etat en Guyane ;
10. 5° Le décret n° 2000-226 du 10 mars 2000 portant fixation du plafond de superficie prévu par l'article L. 91-6 du code du domaine de l'Etat ;
11. 6° Le décret n° 2000-345 du 18 avril 2000 pris pour l'application des articles L. 89-3 à L. 89-6 et L. 89-8 du code du domaine de l'Etat ;
12. 7° Le décret n° 2000-375 du 27 avril 2000 portant fixation de la superficie plafond prévue à l'article L. 89-5 du code du domaine de l'Etat ;
13. 8° Le décret n° 2005-519 du 21 mai 2005 portant modification de l'article R. 170-4 du code du domaine de l'Etat ;
14. 9° Le décret n° 2006-1227 du 4 octobre 2006 relatif aux cessions à titre gratuit de terres domaniales à usage agricole en Guyane ;
15. 10° Le décret n° 2007-1507 du 19 octobre 2007 relatif aux concessions foncières aux agriculteurs pratiquant la culture sur abattis à caractère itinérant en Guyane et modifiant le code du domaine de l'Etat ;
16. 11° Le décret n° 2008-1180 du 14 novembre 2008 portant actualisation et adaptation du droit domanial, du droit foncier et du droit forestier applicables en Guyane ;
17. 12° Les articles 1er à 8 du décret n° 2011-2076 du 29 décembre 2011 pris pour l'application des articles L. 5151-1, L. 5241-6 et L. 5342-13 du code général de la propriété des personnes publiques et du IV de l'article 169 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Décret n°87-267 du 14 avril 1987 : art. 2, art. 3, art. 4
- Décret n°92-46 du 16 janvier 1992 : art. 16
- Décret n°96-955 du 31 octobre 1996 : art. 10
- Décret n°2000-225 du 10 mars 2000 : art. 18
- Décret n°2000-226 du 10 mars 2000 : art. 2
- Décret n°2000-345 du 18 avril 2000 : art. 1, art. 2, art. 7
- Décret n° 2000-375 du 27 avril 2000 : art. 2
- Décret n°2005-519 du 19 mai 2005 : art. 2
- Décret n°2006-1227 du 4 octobre 2006 : art. 2
- Décret n°2007-1507 du 19 octobre 2007 : art. 1, art. 5
- Décret n°2008-1180 du 14 novembre 2008 : art. 8
- Décret n°2011-2076 du 29 décembre 2011 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8
- Code du domaine de l'Etat : art. R164, art. R165, art. R166, art. R167, art. R168, art. R169, art. R169-1, art. R169-2, art. R169-3, art. R169-4, art. R170, art. R170-1, art. R170-2, art. R170-3, art. R170-4, art. R170-5, art. R170-6, art. R170-7, art. R170-8, art. R170-9, art. R170-10, art. R170-11, art. R170-12, art. R170-13, art. R170-14, art. R170-15, art. R170-16, art. R170-17, art. R170-18, art. R170-19, art. R170-20, art. R170-21, art. R170-22, art. R170-23, art. R170-24, art. R170-25, art. R170-26, art. R170-27, art. R170-31, art. R170-31-1, art. R170-32, art. R170-33, art. R170-34, art. R170-35, art. R170-36, art. R170-37, art. R170-38, art. R170-39, art. R170-40, art. R170-41, art. R170-42, art. R170-43, art. R170-44, art. R170-44-1, art. R170-44-2, art. R170-45, art. R170-46, art. R170-46-2, art. R170-46-3, art. R170-46-4, art. R170-46-5, art. R170-46-6, art. R170-47, art. R170-48, art. R170-49, art. R170-50, art. R170-51, art. R170-52, art. R170-53, art. R170-54, art. R170-54-1, art. R170-55, art. R170-55-1, art. R170-55-2, art. R170-56, art. R170-57, art. R170-58, art. R170-59, art. R170-60, art. R170-61, art. R170-62, art. R170-63, art. R170-64, art. R170-65, art. R170-66, art. R170-67, art. R170-68, art. R170-69, art. R170-70, art. R170-71, art. D14, art. D15, art. D20, art. D21, art. D33, art. D34
Divisions : Titre IV : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer ; Chapitre Ier : Zone des cinquante pas géométriques. ; Chapitre Ier bis : Dispositions spéciales aux départements de la Guadeloupe et de la Martinique ; Section 1 : Cession de terrains prévue par l'article L. 89-3. ; Section 2 : Cession de terrains prévue par l'article L. 89-4. ; Section 3 : Cession de terrains prévue par l'article L. 89-5. ; Section 4 : Dispositions relatives à l'application de l'article L. 89-8. ; Section 5 : Dispositions relatives à l'application de l'article L. 89-2. ; Chapitre III : Dispositions spéciales au domaine privé de l'Etat en Guyane ; Section 1 : Concessions et cessions pour l'aménagement et la mise en valeur agricole des terres domaniales. ; Section 2 : Concessions et cessions d'immeubles domaniaux aux collectivités territoriales et à l'Etablissement public d'aménagement en Guyane. ; Section 3 : Droits des communautés d'habitants tirant traditionnellement leurs moyens de subsistance de la forêt. ; Section 4 : Cessions de terrains domaniaux n'entrant pas dans les catégories régies par les sections 1, 2 et 3. ; Section 5 : Dispositions communes et diverses. ; Chapitre IV : Domanialité des terres vacantes et sans maître en Guyane. ; Chapitre V : Concessions de logements. ; Chapitre Ier bis : Dispositions spéciales aux départements de la Guadeloupe et de la Martinique. ; Chapitre II : Domanialité publique des eaux. ; Chapitre III : Concessions domaniales en Guyane. ; Section 4 : Cessions de terrains domaniaux n'entrant pas dans les catégories régies par les sections I, II et III. ; Chapitre V : Concessions de logements dans les départements d'outre-mer.