Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-930 du 19 août 2014
RattachementChapitre II : Dispositions modifiant la partie réglementaire du code général de la propriété des personnes publiques
IdentifiantLEGIARTI000029398450
Texte parentLEGITEXT000029398297
Référencearticle 4 du décret n°2014-930 du 19 août 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Aux a, b et c du 2° de l'article R. 2125-7 du code général de la propriété des personnes publiques, les mots : « par mètre cube » sont remplacés par les mots : « par centaine ou fraction de centaine de mètres cubes ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général de la propriété des personnes publiques. : art. R2125-7
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