Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-930 du 19 août 2014
RattachementChapitre III : Dispositions modifiant divers textes réglementaires
IdentifiantLEGIARTI000029398456
Texte parentLEGITEXT000029398297
Référencearticle 7 du décret n°2014-930 du 19 août 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 30 novembre 1998 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° A l'article 2, les mots : « l'article L. 89-8 du code du domaine de l'Etat » sont remplacés par les mots : « l'article L. 5112-9 du code général de la propriété des personnes publiques » ;
3. 2° A l'article 3, les mots : « directeur des services fiscaux » sont remplacés par les mots : « directeur régional des finances publiques ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°98-1081 du 30 novembre 1998 : art. 2, art. 3
Aller plus loin
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